Conditions générales de vente iPPAE
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPPAE, organisme de formation professionnelle continue, et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Apprenant.e »), dans le cadre de la vente de prestations de formation à distance destinées à préparer l’épreuve de vérification des connaissances (EVC) dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) en France.
1.2. L’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV est requise pour toute inscription ou signature de contrat avec IPPAE. Ces CGV sont réputées acceptées dès signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle ou validation de l’inscription en ligne, et seront annexées audit contrat.
1.3. IPPAE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de validation de l’inscription. Une copie datée peut être remise à l’Apprenant.e sur demande.
ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION
2.1. IPPAE est un institut d’enseignement privé non certifiant, non CFA, qui dispense exclusivement des formations à distance préparant à l’examen national des EVC dans le cadre de la PAE. Les actions de formation fournies par IPPAE relèvent de la formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
2.2. Les formations se déroulent en visioconférence ou par mise à disposition de contenus numériques (live, replay, supports). Le descriptif des formations figure sur le site www.ippae.fr et peut être actualisé selon les nécessités pédagogiques. Ces descriptifs ne constituent pas un engagement contractuel figé.
ARTICLE 3. INSCRIPTION et SIGNATURE DU CONTRAT
3.1. L’inscription à une formation IPPAE donne lieu à la signature d’un contrat (en cas de financement individuel) ou d’une convention (en cas de financement par l’employeur ou un organisme public) de formation professionnelle individuelle conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Ce contrat ou cette convention mentionne l’intitulé, les objectifs, le programme, les dates, la durée, le tarif TTC, les modalités de suivi et d’évaluation, et les conditions de rétractation.
3.2. Le contrat est conclu et produit effet dès sa signature.
3.3. La signature du contrat ou de la convention doit précéder tout paiement.
3.4. Les mineur·es ne sont pas éligibles aux formations IPPAE.
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix sont indiqués en euros TTC.
4.2. Le paiement peut être effectué par tous les moyens indiqués sur le site internet d’IPPAE.
4.3. a) En cas de financement individuel, un acompte ne pouvant excéder 30 % du prix total peut être demandé à l’issue du délai de rétractation. Le solde est exigible au fur et à mesure de l’exécution de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat.
- b) En cas de financement par l’employeur ou un organisme public, une confirmation écrite de prise en charge financière doit parvenir à IPPAE au moins 48 heures avant le début de la formation.
- c) À défaut de la réalisation de la condition 4.2.a) ou 4.2.b), et plus généralement en cas d’échéance non honorée dans les délais impartis, IPPAE se réserve le droit de refuser l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.
4.4. Toute demande formulée par l’Apprenant.e postérieurement à la validation de son inscription, impliquant une modification, une réédition ou une reconstitution de documents contractuels ou pédagogiques (incluant, sans s’y limiter : attestation de formation, facture, convention ou contrat nominatif, changement de formule, modification de spécialité ou de période de formation, correction de nom, prénom, adresse ou toute autre information administrative déclarée lors de l’inscription…), pourra donner lieu à la facturation de frais de traitement administratif spécifiques.
Le montant de ces frais sera communiqué à l’Apprenant.e avant toute facturation, et fera l’objet d’une facturation distincte, soumise à la TVA au taux en vigueur.
Aucun frais ne sera appliqué sans accord préalable de l’Apprenant.e.
ARTICLE 5. RÉTRACTATION, MODIFICATION, ANNULATION et REMBOURSEMENT
5.1. Conformément aux dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, l’Apprenant.e dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
5.2. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à IPPAE. Conformément à l’article 642 du Code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, aucun paiement ne peut être exigé et toute somme éventuellement perçue sera intégralement remboursée.
5.3. Aucune renonciation anticipée au droit de rétractation n’est possible. Toute clause contraire serait réputée non écrite.
5.4. En dehors du délai légal de rétractation, aucun remboursement n’est dû, sauf force majeure avérée (sur justificatifs). La reconnaissance du caractère de force majeure et l’appréciation des justificatifs fournis relèvent en première instance du comité de direction pédagogique d’IPPAE. En cas de désaccord persistant, l’Apprenant.e conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément à l’Article 14 des présentes CGV.
5.5. Si la force majeure est invoquée et justifiée, les modalités de remboursement applicables sont :
- Offre « Complète » en Cardiologie : remboursement au prorata des cours live restants
- Offres « Complète » en Médecine Générale et en Gériatrie : remboursement au prorata des cours live restants, avec une retenue obligatoire de 50%
- Offre « Voie interne » : aucun remboursement
- Offre « Vidéo » : aucun remboursement
5.6. Toute absence ou désistement sans rétractation formelle ne donne droit à aucun remboursement, ni à une exonération des paiements restants.
ARTICLE 6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux cours et contenus, sans que l’Apprenant.e puisse invoquer un quelconque préjudice ou obtenir un remboursement.
ARTICLE 7. ANNULATION DE COURS DU FAIT D’IPPAE
En cas d’annulation d’un cours par IPPAE (notamment pour nombre d’inscrits insuffisant), l’Apprenant.e sera remboursé.e du montant correspondant à ce cours, sans qu’aucune autre compensation ne soit exigible.
ARTICLE 8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE ÉPREUVE OU D’UN CONCOURS
En cas de modification, report ou annulation d’une épreuve d’EVC par l’autorité organisatrice, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Apprenant.e. IPPAE ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces modifications sur le calendrier ou la pertinence des contenus diffusés.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679), IPPAE collecte et traite les données personnelles de l’Apprenant.e uniquement aux fins de gestion administrative, pédagogique, logistique ou réglementaire de la formation.
L’Apprenant.e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à : contact@ippae.fr.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, sauf obligations légales contraires.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus pédagogiques, y compris mais sans s’y limiter : vidéos, supports PDF, QCM, présentations, exercices, corrigés, enregistrements de cours, contenus de plateforme ou tout autre document mis à disposition des apprenants dans le cadre des formations proposées par IPPAE, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont la propriété exclusive d’IPPAE et sont mis à disposition des stagiaires strictement à des fins personnelles, pédagogiques et non commerciales. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, transmission, revente, échange, partage ou mise à disposition, même gratuite, partielle ou intégrale, sur tout support (papier, numérique, en ligne ou physique) et auprès de tout tiers, est formellement interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’IPPAE.
En cas de non-respect de cette clause, IPPAE se réserve le droit :
- de résilier de plein droit et sans préavis le contrat ou la convention de formation, avec interdiction immédiate d’accès aux contenus sans remboursement,
- d’engager des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre de l’Apprenant.e concerné.e pour contrefaçon (article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle),
- de réclamer une indemnité forfaitaire de 1 500 € HT à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice avéré plus important.
L’Apprenant.e reconnaît expressément avoir été informé.e de cette interdiction et s’engage à en respecter strictement les termes.
ARTICLE 11. FIN DE LA PRÉPARATION
Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, QCM, replays…) restent accessibles à l’Apprenant.e jusqu’à la date officielle de l’épreuve d’EVC de l’année et de la spécialité concernée. L’accès à la plateforme est désactivé automatiquement à l’issue de cette date.
ARTICLE 12. ELIGIBILITÉ – INSCRIPTION AU(X) CONCOURS
12.1. Il appartient à l’Apprenant.e de vérifier son éligibilité administrative et réglementaire à l’examen préparé (EVC), en consultant notamment le Centre National de Gestion (CNG). IPPAE décline toute responsabilité en cas d’inscription à une préparation sans éligibilité réelle.
12.2. IPPAE n’est pas responsable de l’inscription administrative ou pédagogique aux examens. L’Apprenant.e s’engage à effectuer lui-même toutes les démarches requises pour s’inscrire aux concours ou épreuves concernées.
12.3. Aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Apprenant.e en cas d’inéligibilité, de refus de dossier, de non-inscription aux épreuves, ou d’échec administratif indépendant de la formation.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE FINANCEMENT PAR UN ORGANISME PUBLIC
Dans le cadre d’un financement de la formation par une structure publique (administration, établissement hospitalier, organisme régional, etc.), certaines clauses des présentes CGV peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une renonciation ou d’une adaptation, sous réserve d’un accord exprès et préalable d’IPPAE.
Cette renonciation ou adaptation ne vaut que pour la convention de formation concernée, et ne saurait constituer une renonciation générale aux présentes CGV. Elle devra être formalisée par écrit, dans la convention de formation signée entre IPPAE et le financeur public, et précisée dans ses annexes le cas échéant.
En cas de discordance entre les stipulations de la convention signée avec le financeur public et celles des présentes CGV, les stipulations de la convention prévaudront uniquement pour les points expressément adaptés. Pour tout le reste, les présentes CGV continuent de s’appliquer intégralement.
ARTICLE 14. LITIGES
Les présentes CGV, ainsi que le contrat ou la convention de formation sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En date du 16/09/2025
