En date du 28/11/2023
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre IPPAE et ses clients, ci-après dénommés « Étudiant.es » dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec IPPAE impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Étudiant.e aux CGV ci-après exposées. Le fait que IPPAE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
1.3. Les CGV sont mises à disposition de l’Étudiant.e sur le site internet IPPAE www.ippae.fr (ci-après dénommé « Le Site Internet ») et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.
1.4. IPPAE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Étudiant.e.
ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION
IPPAE est un institut d’enseignement privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’épreuve de vérification des connaissances, faisant partie de la procédure d’autorisation d’exercer la médecine en France. Les cours se tiennent à distance sur des plateformes de visioconférence laissées au libre choix d’IPPAE. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de IPPAE et au travers de courriels envoyés à l’Étudiant.e. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
3.1. La confirmation de l’inscription en ligne sur le Site Internet vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente prenant immédiatement effet entre IPPAE et l’Étudiant.e. Ledit contrat reste valable jusqu’à la fin des épreuves de l’année en cours de l’examen préparé par l’Étudiant.e, dans le cadre de la formation qu’il a choisie.
3.2. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par la banque à laquelle est affiliée IPPAE.
3.3. A défaut de réception d’au moins une échéance des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours auquel l’Étudiant.e entend participer, notamment dans le cas d’un paiement en plusieurs fois selon les modalités détaillées à l’article 4.2, IPPAE se réserve le droit de ne pas donner à l’Étudiant.e l’accès au(x) cours.
3.4. Les mineurs, par définition, ne sont pas éligibles à la procédure d’autorisation d’exercer en France et ne peuvent donc, en aucun cas, souscrire une inscription chez IPPAE.
ARTICLE 4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de IPPAE. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
4.2. Les prestations proposées par IPPAE peuvent être réglées par carte bleue, en une ou plusieurs échéances via Paypal® ou par virement bancaire unitaire. Dans le cas de paiements en plusieurs fois, quelle qu’en soit la modalité ou la plateforme, la première échéance devra impérativement être perçue au moins 48 heures avant le début du premier cours. Le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la dernière épreuve de vérification des connaissances de la spécialité à laquelle l’Etudiant.e s’est inscrit.e.
ARTICLE 5. RÉTRACTATION, ANNULATION et REMBOURSEMENT
5.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Étudiant.e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
5.2. Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par IPPAE.
5.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Étudiant.e doit informer IPPAE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article 5.1, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
5.4. Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par IPPAE de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où IPPAE sera informée de la décision de rétractation, la date de réception du courrier recommandé faisant foi. En cas de paiement sous la forme d’un abonnement, celui-ci est donc résilié de plein droit et les sommes perçues seront intégralement remboursées par IPPAE par virement bancaire au crédit du compte de l’Etudiant.e.
5.5. L’Étudiant.e est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (connexion à la plateforme de visionnage d’un cours en live ou en replay, envoi ou téléchargement de contenu, participation à un concours blanc…) ou en souscrivant à une formule « Pack Vidéo » ou « E-learning autonome ».
5.6. Passé le délai visé à l’article 5.1, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Étudiant.e de suivre la préparation pendant toute la période prévue. La présentation d’un justificatif en cas de force majeure est obligatoire. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les justificatifs pertinents concernant la convocation de la force majeure. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Notre préparation étant compatible avec une activité professionnelle, le fait de trouver un travail après une période d’inactivité ne pourra constituer un cas de force majeure.
5.7. Lorsque le cas de force majeure est convoqué et justifié, les conditions de remboursement sont les suivantes :
– En cas d’inscription à une formule ne comprenant que des sessions en live, le remboursement se fait au prorata du nombre de cours en live restants à effectuer, que l’Etudiant.e aie participé ou non au(x) premier(s) cours ;
– En cas d’inscription à une formule ne comprenant que des topos pré-enregistrés (« Pack Vidéo » ou « E-learning autonome », aucun remboursement ne sera effectué, conformément aux dispositions de l’article 5.5 ;
– En cas d’inscription à une formule comprenant des topos enregistrés et des sessions en live, une retenue de 50% du montant de la formation est appliquée, et le reste est remboursé au prorata du nombre de cours en live restant à effectuer.
La date de réception du courrier recommandé fera foi dans le mode de calcul au prorata.
5.8. La non-présentation au premier cours, la non-participation aux activités proposées ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent en aucun cas une annulation réglementaire et ne peuvent donner lieu à un remboursement ou exonérer l’Étudiant.e du règlement des frais de formation.
ARTICLE 6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement de la part de l’Étudiant.e, IPPAE se réserve le droit de suspendre son accès aux enseignements en ligne et d’interrompre sa préparation, sans que l’Étudiant.e ne puisse se prévaloir d’un quelconque recours.
ARTICLE 7. ANNULATION DE COURS DU FAIT D’IPPAE
IPPAE se réserve la possibilité d’annuler un cours lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, IPPAE rembourse intégralement le montant du cours annulé.
ARTICLE 8. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE ÉPREUVE OU D’UN CONCOURS
Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein de IPPAE venait à être annulé(e), retardé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’Étudiant.e, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par IPPAE et ses partenaires. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de IPPAE.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. IPPAE fournit à l’Étudiant.e des « Documents Pédagogiques » utilisés pour les cours et entraînements, qu’ils soient envoyés par voie postale, électronique ou mis à disposition sur une plateforme en ligne. Ces Documents Pédagogiques incluent, sans s’y limiter, les études, exposés, corrections, modèles, supports de présentation ou de révision, concours blancs, cas cliniques ou encore les vidéos d’enregistrement des cours. Les Documents Pédagogiques peuvent être communiqués via tout moyen par IPPAE à l’Étudiant.e, y compris lorsque cette communication est groupée (adressée à l’ensemble des Etudiant.es du groupe) ou lorsqu’elle intervient à la demande et conformément aux orientations et directives de l’Étudiant.e. IPPAE concède à l’Étudiant.e un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux Documents Pédagogiques pour les besoins de la formation.
10.2. IPPAE reste détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des Documents Pédagogiques. Ainsi, la mise à disposition des Documents Pédagogiques ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Étudiant.e. La captation (audio, vidéo, photo), reproduction, modification, traduction, arrangement, adaptation, décompilation ou diffusion à des tiers, de tout ou partie de l’ensemble des Documents Pédagogiques décrits à l’article 10.1 est interdite.
10.3. La violation par l’Étudiant.e des dispositions des articles 10.1. et 10.2. donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Étudiant.e, sans préavis ni information préalable, et sans que l’Étudiant.e ne puisse se prévaloir d’un quelconque remboursement. IPPAE engagera par ailleurs systématiquement des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Étudiant.e.
ARTICLE 11. FIN DE LA PRÉPARATION
Les Étudiant.es inscrits chez IPPAE auront accès aux vidéos et contenus pédagogiques sur leur plateforme de cours jusqu’à la fin des épreuves de vérification des connaissances de leur spécialité et de l’année d’inscription.
ARTICLE 12. LITIGES
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.
Les parties s’engagent, en toute bonne foi, à tenter de résoudre les différends prioritairement par voie amiable. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Créteil.
ARTICLE 13. ELIGIBILITÉ – INSCRIPTION AU(X) CONCOURS
13.1. L’Étudiant.e doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès de IPPAE qu’il/elle est bien éligible à l’examen qu’il/elle souhaite préparer avec IPPAE en se rapprochant du service des examens compétent (Centre National de Gestion). IPPAE ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Étudiant.e inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter l’examen qu’il prépare avec IPPAE pour cause d’inéligibilité. L’Étudiant.e qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec IPPAE qu’il n’est pas éligible à un examen ne pourrait exiger aucun remboursement.
13.2. Chaque candidat doit valider l’ensemble des obligations demandées par l’examen auquel il est candidat. IPPAE ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Étudiant.e inscrit à l’une de ses préparations et admis aux examens ne pourrait intégrer la ou les formation.s pour cause de non-validation des obligations requises.
13.3. L’Étudiant.e doit lui-même s’inscrire à l’examen ou aux examens au(x)quel(s) il souhaite être candidat. IPPAE, institut de préparation à l’examen, n’a pas la charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare. IPPAE ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Étudiant.e ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas à l’examen ou aux examens au(x)quel(s) il souhaite être candidat.e.
